Conditions Générales de vente
Nos conditions générales de vente (CGV) vous informe en toute transparence et conformément à la législation en vigueur Française, sur nos conditions de vente de nos produits et services.
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Au Mouton Qui Tricote, dont le siège social est situé au 12 rue Illiers, 28500 DREUX,.., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres (28), sous le numéro SIRET 953 444 254 000 15, ci-après dénommée "Au Mouton Qui Tricote" (dénommée ci-après " la société ") et gérant le site "www.aumoutonquitricote.com" (dénommée ci-après " le site ") et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet ou la boutique (dénommée ci-après " l’acheteur ").
Article 1: objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Au Mouton Qui Tricote et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.aumoutonquitricote, ou au sein de la boutique.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site ou la boutique implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande ou son achat
. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Au Mouton Qui Tricote conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorations. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande ou d'achat par l’acheteur.
Article 2. Produits et services
Sur le site internet: Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Au Mouton Qui Tricote se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…).
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur (notamment le rendu des couleurs).
La vente des produits présentés dans le site est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
En boutique: Les produits proposés sont ceux présent en boutique, dans la limite des stocks disponibles.
Les services peuvent être illustrées par des images et photographies mises en scènes. Celles ci sont non contractuelles. Pour les ateliers notamment, en fonction des tissus, laines, fils, accessoires, patrons, etc... disponibles le rendu final variera en conséquence.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et en boutique, sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ou d'achat.
Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site ou en boutique le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison (retrait en boutique gratuit), Ils sont facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 150 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant de 9 euros TTC.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande via le site, l’acheteur doit créer un compte sur le site.
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
La société propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec plusieurs modes de paiement au choix.
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur.
Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».
Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées.
La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit.
Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
En boutique, les moyens de paiement acceptés en devise Euros sont: espèces, cartes bancaire et autres supports techniques connectés compatibles avec le terminal de paiement de la boutique et les cartes cadeau de la société.
Si l’acheteur souhaite contacter la société. il peut le faire soit par courrier ou directement à l’adresse suivante : Au Mouton Qui Tricote, 12 rue Illiers, 28500 DREUX, FRANCE ; soit par email à l’adresse suivante : debomoreau28@gmail.com soit par téléphone au 09 86 20 68 27.
Article 5. Réserve de propriété
La société conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
Pour un achat via le site internet, en vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Pout tout achat en la boutique de produits unitaires, l'acheteur dispose d'un délai d' un mois à compter de la date d'achat (sous réserve de présenter le ticket d'achat correspondant effectué en la boutique), Un avoir correspondant à la valeur d'achat sera fourni à l 'acheteur, et valable 3 mois à partir de sa date de création.
Nota pour tout produit retournable, les produits doivent être dans leur emballage d'origine et exemptes de dégradations.
Les produits non retournables: les produits culturels (par exemple: livres, patrons, magasines) ne peuvent faire l'objet de retour, tout comme les produits vendus à la coupe.
Pout tout achat de produits sur mesure (exemple: tissu et rubannerie), au moment de la coupe, le ou la vendeuse vous demandera votre accord pour effectuer la coupe. Suivant votre accord,
la coupe est réalisée et l'achat est alors dû. A noter, que le procéder de mesure et de coupe en boutique génèrent naturellement des variations.
Pour tout achat de services (cours, formations, ateliers, évènement) pour une date ou horaires précise, l'acheteur peut se rétracter jusqu'à 24h avant. Si d'autres dates ou horaires sont possibles, elles seront alors proposées à l'acheteur ou a défaut un avoir correspondant à la valeur d'achat sera fourni. Pour une rétractation moins de 24h avant le service, un avoir correspondant à 50% de la valeur d'achat sera fourni.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
La société pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur.
En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.
Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société .
L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante Au Mouton Qui Tricote, 12 rue Illiers, 28500 DREUX, FRANCE, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société , dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services.
Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et
de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : 12 rue Illiers, 28500 DREUX, FRANCE
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Chartres (28).